Détectives Professionnels

Le détective privée est un professionnel ayant au regard de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, le droit d’enquêter sans faire état de ses qualités ni révéler l’objet de sa mission. Il mène une enquête dans les intérêts de son client afin que des éléments de faits ou de droits soient mis en lumière, dans un cadre juridique ou légitime, sachant que ses investigations sont retranscrites dans un rapport, qui peut être utilisé devant les tribunaux comme élément de preuve.

 

Dans tous les cas, les détectives sont tenus au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal). Ils ne peuvent divulguer le nom d'un client ou des informations sur une enquête que sur réquisition d'un magistrat.